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Glossaire:

Structure de services à la personne :
Association ou entreprise, prestataire ou mandataire de services à la personne

Organisme ou structure mandataire :
La structure est mandatée par le particulier pour l’aider au recrutement du salarié et pour effectuer la gestion administrative. Le particulier est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.

Organisme ou structure prestataire :
Entreprise ou association qui fournit une prestation de service à un particulier et qui la facture à son "client" (salaire + charges). L’intervenant est salarié de l’entreprise prestataire

Emploi direct :
Le particulier employeur effectue les démarches de recrutement, établit le contrat de travail, effectue le paiement du salaire et envoie le volet social (déclaration et paiement des charges sociales) au centre national du Cesu ou au centre national de traitement Pajemploi (pour la garde d’enfants).

Particulier employeur :
Particulier qui conclut un contrat de travail avec un salarié dans le cadre des services à la personne. 

Intervenant :
Personne physique ou structure assurant le service au profit du bénéficiaire du service.

Agrément qualité :
Autorisation donnée par l’Etat (Préfet de département) aux structures souhaitant exercer leurs activités de services à la personne auprès des publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et handicapées). Cet agrément est obligatoire pour travailler auprès de ces publics et il ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par la loi.

Agrément simple :
Faculté offerte aux organismes de services à la personne de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. L’agrément simple n’est pas obligatoire et concerne certaines activités.

Autorisation :
Réglementation mise en place par le Code de l’action sociale et des familles. Les structures de services à la personne qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et handicapées) disposent d’un droit d’option entre le régime de l’autorisation et celui de l’agrément qualité.

Bénéficiaire :
Personne qui bénéficie de Cesu préfinancés et rémunère des services à la personne au moyen de ces Cesu préfinancés

Bordereau de remise de Cesu :
Bordereau de remise de Cesu préfinancés en banque ou à la Poste, identifié avec le nom, le prénom et le RIB de l’intervenant à domicile.

Carnet de Cesu :
Chéquier comportant des Cesu bancaires et des volets sociaux.

Cesu bancaire :
Chèque bancaire intégré dans un carnet de Cesu qui peut être utilisé pour payer un salarié ou un organisme agréé de services à la personne. Il reprend les fonctionnalités du chèque emploi-service (CES).

Cesu préfinancé :
Ce titre de paiement, d’une valeur définie, sert à rémunérer un salarié ou à acquitter le montant des prestations de services fournies par une entreprise ou une association agréée. Les titres sont attribués au bénéficiaire par un organisme qui participe à leur financement (employeur, CCAS, organisme social, collectivité, etc.)

Carnet de Cesu préfinancés :
Carnet comportant des Cesu préfinancés

Carnet de volets sociaux :
Carnet comportant des volets sociaux permettant de déclarer l’intervenant à domicile. Ce carnet accompagne le carnet de Cesu préfinancés.

CN Cesu :
Centre national basé à Saint-Etienne, chargé de collecter les volets sociaux, de prélever les charges sociales sur le compte des particuliers employeurs et d’envoyer une attestation fiscale annuelle

CR Cesu :
Centre de remboursement des Cesu préfinancés auquel adhèrent les émetteurs

Emetteur :
Structure habilitée par l’Etat à fabriquer et distribuer des Cesu



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